Location meublée : quelles sont les règles du dépôt de garantie en 2025 ?

Vous louez votre bien meublé ? En tant que propriétaire bailleur, vous avez la possibilité d’exiger du locataire, le versement d’un dépôt de garantie (DG). Par abus de langage, cette somme d’argent est parfois appelée “caution”. Pouvant être encaissée par le propriétaire, elle sert à couvrir certaines défaillances locatives constatées lors de la sortie des lieux loués. Découvrez quelles sont les règles du dépôt de garantie pour la location meublée en 2025.

Le dépôt de garantie, qu’est-ce que c’est ?

Le versement du “chèque de caution” est entré dans le langage courant. Cela désigne le paiement d’un dépôt de garantie au propriétaire.

S’il est prévu au bail, ce dernier est versé au moment de la signature du contrat de location. Même si le dépôt de garantie est quasiment systématique en location, il n’est pas rendu obligatoire par la loi. Pour le verser, le locataire peut librement choisir entre les moyens de paiement suivants :

- Espèces ;

- Chèque ;

- Virement bancaire ;

- Prélèvement automatique.

Tout ou partie de ce montant doit être restitué à l’issue de la sortie des lieux du locataire. Cela dépend si des dégradations immobilières ou un impayé de loyers sont constatés à l’état de lieux de sortie. Dans ce cas, le bailleur peut effectuer des retenues sur le dépôt de garantie pour couvrir les dettes locatives.

Quel est le montant du dépôt de garantie en location meublée ?

La location meublée englobe plusieurs types de location. Ces derniers impliquent des règles spécifiques relatives au versement d’un dépôt de garantie.

La location meublée traditionnelle

Ce type de location meublée est la plus répandue. C’est celui qui est applicable aux locataires occupant le logement à titre de résidence principale, dont les étudiants. Pour être qualifié de meublé, le bien doit être équipé d’une liste minimale de mobilier et d’équipements.

En location meublée traditionnelle, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie équivalent à deux mois de loyer hors charges. Cela s’explique par la présence de mobilier, augmentant le risque de dégradation par l’occupant.

Le meublé en bail mobilité

Conclu pour une durée allant d’un mois à 10 mois maximum, le bail mobilité s’adresse à un public spécifique. En effet, il est prévu pour les locataires :

- Étudiants en cursus supérieur ;

- En contrat d’apprentissage ;

- En stage ;

- En formation professionnelle ;

- Engagés dans un service civique ;

- En mutation professionnelle ou en mission temporaire.

Dans ce type de location meublée, le propriétaire n’a pas le droit de demander un dépôt de garantie au locataire, conformément à l’article 107 de la loi ELAN.

La location de courte durée ou en meublé de tourisme

Également appelée location saisonnière, la location en meublé de tourisme ne constitue pas la résidence principale de l’occupant. Ce type de location autorise le versement d’un dépôt de garantie, équivalent généralement à 20 % du prix du séjour.

Dans quel cas pouvez-vous faire une retenue sur le dépôt de garantie ?

Souvent sources de litiges, la restitution du dépôt de garantie est encadrée par l’article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Ce dépôt de garantie doit en effet être restitué en intégralité, sauf en cas de justification des sommes retenues. Ainsi, le propriétaire est en droit de retenir :

- Les impayés de loyer et de charges (qu’il s’agisse d’un forfait de charge ou de provisions pour charges).

- Les détériorations causées par le locataire et constatées à l’état des lieux de sortie. Cela exclut les malfaçons et vices de construction, la vétusté ainsi que l’usure normale des locaux loués.

Pour cela, le propriétaire bailleur est tenu de fournir des justificatifs au locataire. Cela comprend :

- La mention, sur l’état des lieux de sortie, de chacune des dégradations. Cela concerne aussi bien le mobilier, les équipements et les surfaces du logement meublé (murs, sols et plafonds).

- Les devis et factures de réparation nécessaires pour la remise en état des détériorations ;

- Les photographies des éléments dégradés ;

- Les lettres de relance ainsi que les actes d’huissier éventuels (mise en demeure ou commandement de payer) ;

- Le décompte de sortie présentant la somme due par le locataire.

À noter que pour avoir une valeur juridique, l’état des lieux de sortie doit être signé par les deux parties. À défaut, il ne peut pas servir de base à une quelconque retenue sur le dépôt de garantie. Dans ce cas, il est nécessaire de faire appel à un commissaire de justice pour établir un constat d’huissier.

Comment procéder si la dette excède le montant du dépôt de garantie versé ?

Quand la dette est supérieure aux deux mois de loyers versés, le bailleur peut réclamer l’excédent au locataire sortant. Pour cela, il devra lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception lui demandant le complément. Cette même démarche sera à effectuer auprès du garant, le cas échéant.

Pour les propriétaires les plus prévoyants, la souscription d’une GLI est l’assurance tous risques en location. La garantie des loyers impayés permet de couvrir les dettes de loyers et la dégradation pendant toute la durée du bail. Surtout quand leur montant excède le dépôt de garantie.

Quels sont les délais pour restituer le dépôt de garantie en location meublée ?

Si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, aucune retenue ne peut être effectuée sur le dépôt de garantie. Le bailleur doit alors le restituer dans un délai d’un mois, suite à la remise des clés. Cependant, il peut conserver une provision équivalente à 20 % lorsque l’appartement fait partie d’une copropriété. Cette provision sert à se prémunir d’une éventuelle régularisation de charges débitrice constatée à l’arrêté des comptes.

En cas de retenues, le propriétaire bailleur dispose de 60 jours pour :

- Faire chiffrer les réparations à charge locative ;

- Restituer le solde du dépôt de garantie, déduction faite des réparations imputées au locataire.